CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. COMMANDE

1.1 ACCÈS AU SITE

Le site mecazen.fr est accessible à tous les visiteurs, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année, sauf en cas d'interruptions nécessaires pour des opérations techniques de maintenance, d'entretien ou de mise à jour que mecazen juge opportunes, ainsi qu'en cas de pannes techniques indépendantes de la volonté de mecazen.

1.2 SÉLECTION DU OU DES PRODUITS

Le Client accepte que la recherche et la sélection des produits soient de sa responsabilité exclusive.

Pour aider le Client, mecazen propose sur son site mecazen.fr un outil de recherche basé sur diverses caractéristiques des produits. Il incombe au Client de consulter toutes les offres de produit proposées par mecazen sur le site mecazen.fr et de mener les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et la concurrence pour évaluer la pertinence et l'adéquation de l'offre de produit à ses besoins.

mecazen ne garantit pas la pertinence, l'exactitude ou l'exhaustivité de ces données, fournies à titre purement indicatif. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les produits choisis conviennent à son véhicule.

Pour sélectionner un produit, le Client clique sur « Ajouter au panier » après avoir choisi la quantité désirée. Cette action ajoute le produit au panier sans obligation d'achat à ce stade.

Une fois la sélection des produits terminée, le Client peut vérifier la sélection et les quantités dans la rubrique « Panier » et prendre connaissance du prix total associé à sa commande. Avant la validation définitive de la commande, le Client peut modifier son panier et vérifier les détails de sa commande, ainsi que corriger d’éventuelles erreurs.

1.3 VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l'adresse de livraison et choisi le moyen de paiement, le Client doit finaliser sa commande en effectuant le paiement via la fonction « Procéder au paiement sécurisé ». Cette opération est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation définitive de la commande engage le client à payer le prix à mecazen.

Après réception du paiement, le Client reçoit un courrier électronique de mecazen récapitulant sa commande.

2. ANNULATION DE LA COMMANDE (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)

Cet article précise les conditions d'annulation de la commande en cas de non-exécution des engagements.

2.1 ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler la commande dans les cas suivants :

• Convenance : après la validation définitive de sa commande, tant que les Produits ne sont pas encore en préparation.
• Retard ou refus de livraison : en cas de retard de livraison et après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
• Rétractation : en exerçant le droit de rétractation selon les conditions de rétractation.
• Défaut de conformité : en cas de défaut de conformité selon les conditions de défaut de conformité .
• Vice caché : en cas de vice caché selon les conditions de vice caché.
• Force majeure : en cas d'empêchement définitif de mecazen en raison de force majeure.

2.2 ANNULATION DE LA COMMANDE PAR MECAZEN

mecazen peut annuler la commande dans les cas suivants :

• Retard ou défaut de paiement : en cas de manquement du Client à son obligation de paiement selon les conditions ou de défaut de paiement.
• Indisponibilité des produits : en cas d'indisponibilité des produits en stock.
• Défaillance du Client à réceptionner les produits : selon les conditions ci-dessous de défaillance du Client à réceptionner les produits.
• Force majeure : en cas d'empêchement définitif du Client en raison de force majeure.

2.3 MISE EN DEMEURE PRÉALABLE

La résolution de la vente doit être précédée d'une mise en demeure de la partie défaillante, sauf urgence, sauf dans les cas suivants :

• Annulation pour convenance.
• Refus de livraison et non-respect d'un délai de livraison.
• Exercice du droit de rétractation.
• Indisponibilité des produits.
• Défaillance du Client à réceptionner les produits.

Le Client est invité à consulter les éventuelles modalités supplémentaires de mise en demeure stipulées dans les présentes CGV pour chaque cas d'annulation.

2.4 FORMALISME DE LA RÉSOLUTION

La Partie souhaitant résoudre la Vente peut le faire par notification mentionnant le cas de résolution invoqué. Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, la notification se fait par courrier électronique à [email protected].

2.5 MOMENT DE LA RÉSOLUTION

La résolution de la vente prendra effet à la réception par l’autre Partie de la notification, sauf si mecazen s’est exécutée entre-temps.

2.6 EFFETS DE LA RÉSOLUTION

Les restitutions éventuelles se font selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil français ou, le cas échéant :

• Résolution pour convenance: remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum à compter de la confirmation par mecazen, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
• Résolution pour retard ou refus de livraison: remboursement selon les conditions indiquées dans les CGV.
• Résolution suite à une rétractation : remboursement selon les conditions de droit de rétraction présent dans la page CGV.
• Résolution pour défaut de conformité: remboursement du prix payé et des frais de retour dès réception des produits ou preuve de leur renvoi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
• Résolution pour indisponibilité en stock : remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum à compter de la notification par mecazen, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
• Défaillance du Client à réceptionner les produits: remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum, sous déduction des frais de retour et des éventuels frais de relivraison selon les conditions stipulations spécifiques sur la livraison présent dans la page CGV.

3. PRIX

Chaque offre de produit indique le prix unitaire en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison, et inclut l’éco-participation applicable. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement de la commande passée.

Toutes les commandes sont soumises aux lois françaises et sont réalisées en France où mecazen est établi.

mecazen fixe librement les prix des Produits et se réserve le droit de les modifier à tout moment dans le respect de la législation applicable. Le prix applicable sera celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix total d’une commande est constitué de :

• La somme totale des prix des quantités de produits et services sélectionnés par le Client.
• Les éventuels frais de port.

4. LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse fournie par le client ou à une station de montage désignée sur le site mecazen.fr.

4.1 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port pour les articles sont indiqués dans le panier. La livraison des pneus est gratuite pour l'achat de deux produits identiques. Pour les achats à l'unité, les frais de livraison sont à la charge du client.

4.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées dans des délais indiqués sur le site mecazen.fr, ce délai pouvant atteindre 7 (sept) jours ouvrables dans des cas exceptionnels liés à la disponibilité des Produits ou des conditions de transport notamment. Les produits d’une même commande peuvent être livrés séparément.

Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du prix de la commande

Mecazen ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

4.3 DIFFICULTÉS SUR LES PRODUITS LIVRÉS

Le client doit vérifier l'état des produits lors de la livraison. En cas de non-conformité ou de colis en mauvais état, le client peut refuser la livraison et doit en informer mecazen via le service client. En cas de colis abîmé, une attestation sera demandée pour ouvrir un litige auprès du transporteur.

4.4 BON DE LIVRAISON

Le transporteur remet un bon de livraison contre signature, permettant de formuler des réserves en cas de défauts apparents. La signature de ce bon constitue une preuve intangible de la date de livraison de la commande.

4.5 LIVRAISON À L’ADRESSE FOURNIE PAR LE CLIENT

mecazen livre la commande à l'adresse fournie par le client. Toute modification d'adresse entraîne des frais de réexpédition à la charge du client. Si le client est absent lors de la livraison, il doit convenir d'une nouvelle date de livraison avec le transporteur. Les frais de retour en cas d'absence prolongée du client sont à la charge de ce dernier.

4.6 LIVRAISON DANS UNE STATION DE MONTAGE

Le client peut choisir de faire livrer sa commande dans une station de montage pour faciliter le montage des produits. mecazen n'est pas responsable des prestations de montage.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les Clients disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier leur décision ni supporter d'autres coûts que ceux spécifiés dans cet article.

Le délai commence à courir à partir de la réception du ou des produits par le bénéficiaire ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de livraison de plusieurs produits séparément ou d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier élément.

Le jour de la réception du produit n'est pas inclus dans le délai de rétractation. Celui-ci commence à la première heure du jour suivant et se termine à la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

5.2 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le bénéficiaire doit informer mecazen de sa décision avant l'expiration du délai par courrier électronique à [email protected].

5.3 RESTITUTION DU OU DES PRODUIT(S)

Le bénéficiaire doit retourner le ou les produits au vendeur ou à une personne désignée par celui-ci sans retard excessif, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de réception de la commande.

Les coûts de retour sont à la charge du bénéficiaire. Il peut organiser le retour lui-même ou demander à mecazen de le faire. Les frais sont définis par le transporteur selon le moyen choisi, poids et distance et peuvent varier entre 25€ et 50€.

La responsabilité du bénéficiaire n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement.

5.4 REMBOURSEMENT

Lorsque le droit de rétractation est exercé, mecazen rembourse le bénéficiaire de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Produit aura été retourné à Mecazen.

Si mecazen ne récupère pas les produits lui-même, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la première date étant retenue.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

mecazen n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le bénéficiaire a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

6. GARANTIES

6.1 AVERTISSEMENT PRÉALABLE

Le client doit s'assurer que les produits commandés sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule et respecter toutes les recommandations de sécurité et fiabilité, y compris la taille des pneus et jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

Les garanties stipulées ne couvrent pas les défauts dus à :

• Une erreur de montage.
• L’usure normale.
• Une utilisation non conforme.
• La négligence du client ou de ses préposés.

Aucune garantie n'est accordée pour des défauts causés par une station de montage choisie par le client.

6.2 LES GARANTIES LÉGALES

La société PROPNEU S.A. Luxembourg – Geneva Branch, 114, Rue du Rhône 1204 Genève, éditrice du site mecazen.fr, est tenue des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation français).
• La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

Sauf en cas d'inexécution définitive d'une des parties, des dommages et intérêts ne peuvent être exigés que si la partie défaillante a été préalablement mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

En cas de retard ou d'inexécution de l'obligation, la partie défaillante peut être tenue de payer des dommages et intérêts, sauf si elle prouve que l'exécution a été empêchée par un cas de force majeure.

La partie défaillante ne sera responsable que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde. Même en cas de faute lourde, les dommages et intérêts ne couvrent que les conséquences immédiates et directes de l'inexécution.

8. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure empêchant définitivement l'exécution par la partie débitrice, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

En cas de force majeure empêchant temporairement l'exécution, celle-ci est suspendue à moins que le retard justifie la résolution du contrat.

L'impossibilité d'exécuter une obligation contractuelle en raison d'un cas de force majeure libère la partie concernée dans la mesure où elle ne peut s'en charger, sauf accord préalable.

9. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat se compose des documents suivants :

• Les présentes Conditions Générales de Vente
• Le Bon de Livraison
• La Facture de Vente

En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut (ex : la Facture de Vente prévaut sur le Bon de Livraison, le Bon de Livraison sur les CGV).

Aucune mention du Client sur le Bon de Livraison, autre que sa signature, ne sera considérée comme contractuelle sans l'acceptation de mecazen.

Ces documents constituent l'intégralité des engagements entre les Parties et remplacent tout engagement antérieur oral ou écrit relatif à la vente.

10. VALIDITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées nulles ou non opposables, elles seront considérées comme détachables des CGV. Les autres stipulations resteront valides, sauf si une partie démontre que la stipulation annulée était essentielle et déterminante pour la conclusion du contrat.

11. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter mecazen par email à l’adresse [email protected], en indiquant le numéro de sa commande. mecazen s'efforcera de répondre dans les plus brefs délais. Cette possibilité n'exclut pas le droit du Client de saisir un médiateur à la consommation ou une juridiction compétente.

12. MÉDIATION

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 615-4 du Code de la consommation français, le Client peut recourir à la médiation en contactant AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris, ou via la plateforme de e-médiation : mediationconso-ame.com.

13. LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre mecazen et le Client situé en France sont régies par la loi française, en matière de contrat et de protection des Consommateurs.