Conditions générales de vente

Cet article précise les conditions d'annulation de la commande en cas de non-exécution des engagements.

2.1 ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler sa Commande dans les cas suivants :

• Convenance : après validation de la Commande, tant que les Produits ne sont pas encore en cours de préparation.

  La Commande est enregistrée par mecazen telle qu’elle a été validée et la version sauvegardée fait foi en cas de litige. Il est précisé que le Client ne peut plus modifier sa Commande après validation.

  Toute demande d’annulation doit être adressée au Service Client dans un délai maximal de deux (2) heures suivant la validation. Passé ce délai, l’annulation ne peut être garantie.

  Si la Commande a déjà été traitée ou expédiée, le Client pourra refuser la livraison, les frais de refus restant à sa charge conformément aux conditions du fournisseur.

• Retard ou refus de livraison : en cas de retard de livraison et après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
• Rétractation : en exerçant le droit de rétractation selon les conditions de rétractation.
• Défaut de conformité : en cas de défaut de conformité selon les conditions de défaut de conformité .
• Vice caché : en cas de vice caché selon les conditions de vice caché.
• Force majeure : en cas d'empêchement définitif de mecazen en raison de force majeure.

2.2 ANNULATION DE LA COMMANDE PAR MECAZEN

mecazen peut annuler la commande dans les cas suivants :

• Retard ou défaut de paiement : en cas de manquement du Client à son obligation de paiement selon les conditions ou de défaut de paiement.
• Indisponibilité des produits : en cas d'indisponibilité des produits en stock.
• Défaillance du Client à réceptionner les produits : selon les conditions ci-dessous de défaillance du Client à réceptionner les produits.
• Force majeure : en cas d'empêchement définitif du Client en raison de force majeure.

2.3 MISE EN DEMEURE PRÉALABLE

La résolution de la vente doit être précédée d'une mise en demeure de la partie défaillante, sauf urgence, sauf dans les cas suivants :

• Annulation pour convenance.
• Refus de livraison et non-respect d'un délai de livraison.
• Exercice du droit de rétractation.
• Indisponibilité des produits.
• Défaillance du Client à réceptionner les produits.

Le Client est invité à consulter les éventuelles modalités supplémentaires de mise en demeure stipulées dans les présentes CGV pour chaque cas d'annulation.

2.4 FORMALISME DE LA RÉSOLUTION

La Partie souhaitant résoudre la Vente peut le faire par notification mentionnant le cas de résolution invoqué. Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, la notification se fait par courrier électronique à [email protected].

2.5 MOMENT DE LA RÉSOLUTION

La résolution de la vente prendra effet à la réception par l’autre Partie de la notification, sauf si mecazen s’est exécutée entre-temps.

2.6 EFFETS DE LA RÉSOLUTION

Les restitutions éventuelles se font selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil français ou, le cas échéant :

• Résolution pour convenance: remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum à compter de la confirmation par mecazen, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
• Résolution pour retard ou refus de livraison: remboursement selon les conditions indiquées dans les CGV.
• Résolution suite à une rétractation : remboursement selon les conditions de droit de rétraction présent dans la page CGV.
• Résolution pour défaut de conformité: remboursement du prix payé et des frais de retour dès réception des produits ou preuve de leur renvoi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
• Résolution pour indisponibilité en stock : remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum à compter de la notification par mecazen, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
• Défaillance du Client à réceptionner les produits: remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum, sous déduction des frais de retour et des éventuels frais de relivraison selon les conditions stipulations spécifiques sur la livraison présent dans la page CGV.

Chaque offre de produit indique le prix unitaire en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison, et inclut l’éco-participation applicable. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement de la commande passée.

Toutes les commandes sont soumises aux lois françaises et sont réalisées en France où mecazen est établi.

mecazen fixe librement les prix des Produits et se réserve le droit de les modifier à tout moment dans le respect de la législation applicable. Le prix applicable sera celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix total d’une commande est constitué de :

• La somme totale des prix des quantités de produits et services sélectionnés par le Client.
• Les éventuels frais de port.

La livraison se fait à l'adresse fournie par le client ou à une station de montage désignée sur le site mecazen.fr.

4.1 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port pour les articles sont indiqués dans le panier. La livraison des pneus est gratuite pour l'achat de deux produits identiques. Pour les achats à l'unité, les frais de livraison sont à la charge du client.

4.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées dans des délais indiqués sur le site mecazen.fr, ce délai pouvant atteindre 7 (sept) jours ouvrables dans des cas exceptionnels liés à la disponibilité des Produits ou des conditions de transport notamment. Les produits d’une même commande peuvent être livrés séparément.

Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du prix de la commande

Mecazen ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

4.3 DIFFICULTÉS SUR LES PRODUITS LIVRÉS

Le client doit vérifier l'état des produits lors de la livraison. En cas de non-conformité ou de colis en mauvais état, le client peut refuser la livraison et doit en informer mecazen via le service client. En cas de colis abîmé, une attestation sera demandée pour ouvrir un litige auprès du transporteur.

4.4 BON DE LIVRAISON

Le transporteur remet un bon de livraison contre signature, permettant de formuler des réserves en cas de défauts apparents. La signature de ce bon constitue une preuve intangible de la date de livraison de la commande.

4.5 LIVRAISON À L’ADRESSE FOURNIE PAR LE CLIENT

mecazen livre la commande à l'adresse fournie par le client. Toute modification d'adresse entraîne des frais de réexpédition à la charge du client. Si le client est absent lors de la livraison, il doit convenir d'une nouvelle date de livraison avec le transporteur. Les frais de retour en cas d'absence prolongée du client sont à la charge de ce dernier.

4.6 LIVRAISON DANS UNE STATION DE MONTAGE

Le client peut choisir de faire livrer sa commande dans une station de montage pour faciliter le montage des produits. mecazen n'est pas responsable des prestations de montage.

5.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les Clients disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier leur décision ni supporter d'autres coûts que ceux spécifiés dans cet article.

Le délai commence à courir à partir de la réception du ou des produits par le bénéficiaire ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de livraison de plusieurs produits séparément ou d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier élément.

Le jour de la réception du produit n'est pas inclus dans le délai de rétractation. Celui-ci commence à la première heure du jour suivant et se termine à la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

5.2 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le bénéficiaire doit informer mecazen de sa décision avant l'expiration du délai par courrier électronique à [email protected].

5.3 RESTITUTION DU OU DES PRODUIT(S)

Les frais de retour sont à la charge du bénéficiaire.

Le retour peut être organisé directement par ses soins ou confié à mecazen. Dans ce cas, les frais de transport, définis par le transporteur en fonction du moyen choisi, du poids et de la distance, s’élèvent en moyenne à 30 € par colis pour un pneu et 35 € par colis pour deux pneus.

5.4 REMBOURSEMENT

Lorsque le droit de rétractation est exercé, mecazen rembourse le bénéficiaire de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Produit aura été retourné à Mecazen.

Si mecazen ne récupère pas les produits lui-même, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la première date étant retenue.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

mecazen n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le bénéficiaire a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

6.1 AVERTISSEMENT PRÉALABLE

Le client doit s'assurer que les produits commandés sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule et respecter toutes les recommandations de sécurité et fiabilité, y compris la taille des pneus et jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

Les garanties stipulées ne couvrent pas les défauts dus à :

• Une erreur de montage.
• L’usure normale.
• Une utilisation non conforme.
• La négligence du client ou de ses préposés.

Aucune garantie n'est accordée pour des défauts causés par une station de montage choisie par le client.

6.2 LES GARANTIES LÉGALES

La société PROPNEU S.A. Luxembourg – Geneva Branch, 114, Rue du Rhône 1204 Genève, éditrice du site mecazen.fr, est tenue des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation français).
• La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Sauf en cas d'inexécution définitive d'une des parties, des dommages et intérêts ne peuvent être exigés que si la partie défaillante a été préalablement mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

En cas de retard ou d'inexécution de l'obligation, la partie défaillante peut être tenue de payer des dommages et intérêts, sauf si elle prouve que l'exécution a été empêchée par un cas de force majeure.

La partie défaillante ne sera responsable que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde. Même en cas de faute lourde, les dommages et intérêts ne couvrent que les conséquences immédiates et directes de l'inexécution.

En cas de force majeure empêchant définitivement l'exécution par la partie débitrice, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

En cas de force majeure empêchant temporairement l'exécution, celle-ci est suspendue à moins que le retard justifie la résolution du contrat.

L'impossibilité d'exécuter une obligation contractuelle en raison d'un cas de force majeure libère la partie concernée dans la mesure où elle ne peut s'en charger, sauf accord préalable.

Le contrat se compose des documents suivants :

• Les présentes Conditions Générales de Vente
• Le Bon de Livraison
• La Facture de Vente

En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut (ex : la Facture de Vente prévaut sur le Bon de Livraison, le Bon de Livraison sur les CGV).

Aucune mention du Client sur le Bon de Livraison, autre que sa signature, ne sera considérée comme contractuelle sans l'acceptation de mecazen.

Ces documents constituent l'intégralité des engagements entre les Parties et remplacent tout engagement antérieur oral ou écrit relatif à la vente.