Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

PROPNEU S.A propose une mise en relation entre d'une part, un utilisateur automobiliste souhaitant réaliser une prestation d'entretien ou de réparation automobile, et, d'autre part, des garages adhérents offrant leurs services.

En accédant au site à www.mecazen.fr, l'utilisateur se déclare avoir consulté l'ensemble des termes des présentes conditions générales. La navigation sur les pages du site ou la connexion à un quelconque service proposé sur le site accessible à l'adresse : www.mecazen.fr (ci-après le site Internet www.mecazen.fr) signifie l'acceptation totale et sans réserve desdites conditions générales par l'utilisateur.

La société PROPNEU S.A en sa qualité d'exploitant du site www.mecazen.fr se réserve le droit de modifier à tout moment, totalement ou partiellement, les présentes conditions générales. En conséquent, il appartient à l'utilisateur du site de consulter les dernières mises disponibles sur le lien https://mecazen.lu/cgu-consommateur A chaque nouvelle connexion sur son espace dédié au niveau du site www.mecazen.fr, l'utilisateur confirme l'acceptation de la dernière version des présentes conditions générales.

Un utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales peut être suspendu des services de mecazen.fr.

a. Recherche et réservation en ligne de prestations d'entretien et de réparation automobile

www.mecazen.fr met à la disposition des utilisateurs un service de recherche, comparaison et réservation en ligne des prestations d'entretien et de réparation automobile dans des garages adhérents.

Pour se faire, l'utilisateur doit procéder à :

• l'identification de son véhicule, par la saisie du numéro d'immatriculation ou via le sélecteur de véhicule (marque, modèle, version) • la localisation de sa zone géographique : code postal ou ville • la sélection d'une prestation à opérer sur son véhicule

Sur mecazen.fr, il est possible pour chaque utilisateur de procéder à la comparaison des offres des différents garages adhérents selon plusieurs critères de tri : les différences de distance de chaque garage par rapport à la zone géographique indiquée, le montant total du devis en ligne proposé par chaque garage, la note moyenne attribuée à chaque garage, le nom/enseigne de chaque garage, les disponibilités pour un prochain rendez-vous en ligne de chaque garage, etc. Cette liste de critères n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer à tout moment.

Il est toujours possible pour l'utilisateur de prendre un rendez-vous sans devis pour un garage sélectionné (Rendez-vous avec estimation) si aucun garage n'est proposé dans la zone de localisation ou si le véhicule de l'utilisateur ne figure pas dans la liste proposée sur www.mecazen.fr, ou encore si la prestation souhaitée ne permet pas un calcul immédiat d'un devis en ligne.

PROPNEU S.A se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive, totalement ou partiellement les prestations proposées sur son site www.mecazen.fr.

PROPNEU S.A ne peut être tenue responsable de toute information concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à PROPNEU S.A. La véracité ou l'exhaustivité des informations fournies ne peuvent donc être garanties par PROPNEU S.A.

b. Calcul du devis estimatif (sous réserve de confirmation par le garage adhérent)

Le calcul d'un devis estimatif est effectué selon les spécifiés fournies par chaque garage adhérent (taux horaires (T1,T2,T3), taux de marge sur le tarif des pièces, et prix au litre d'huile) ainsi que les différentes données des constructeurs automobiles relatives à la durée de la main d'œuvre ou en l'absence d'information des taux par défaut. Au moment de la réservation, un devis estimatif est affiché sur le Site. Le garagiste adhérent fournira sur place le jour du rendez-vous un devis détaillant les différentes interventions et prestations à effectuer sur le véhicule.

Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s'avérer erroné.

En cas de survenance d'une anomalie au niveau du devis, le garagiste est tenu d'informer immédiatement les équipes de mecazen. Ces dernières se chargeront par la suite de contacter l'automobiliste et d'ajuster en concertation avec lui le prix des services demandés. Il appartient à l'utilisateur d'accepter ou de décliner la nouvelle proposition et de décider éventuellement du sort de sa réservation. PROPNEU S.A ne peut être tenue responsable des conséquences d'une telle situation (annulation ou changement de proposition).

En cas d'annulation d'un rendez-vous dans un délai maximale de 48 heures avant l'heure initialement fixée, PROPNEU S.A restitue l'intégralité des frais de réservation sous forme d'un avoir versé sur le compte de l'utilisateur mecazen.fr. Valable pour une durée de 6 mois, l'avoir servira uniquement pour le règlement des frais liés aux futurs rendez-vous.

Dans les cas contraires, les frais de réservation seront conservés par mecazen.fr dans le cadre de son service de mise en relation entre le client et le garage. Toutefois, si la prestation commandée ne convient pas au diagnostic réalisé par le garage adhérent choisi par l'utilisateur, les frais de mise en relation ne seront pas remboursés.

Toute prestation irréalisable du fait d'une anomalie constatée sur le véhicule par le garagiste adhérent le jour du rendez-vous (exemple : prestation parallélisme impossible à effectuer à cause d'une rotule de direction défaillante), les frais de mise en relation ne seront pas remboursés.

Le client sera informé sur place par le garagiste et lui proposera en conséquent d'utiliser de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-23 du code de la consommation.

c. Rendez-vous et réservation en ligne

La prise de rendez-vous est ouverte les jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation en ligne. Le garage adhérent a la latitude de fixer librement ses disponibilités proposées en ligne. La confirmation de la réservation est réalisée au moment de la prise du rendez-vous. Les informations liées au rendez-vous à savoir la date, l'heure et le devis seront communiqués au garage adhérent sélectionné par l'utilisateur, dans les 48 heures ouvrées qui suivent la confirmation de la réservation.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

Si l'utilisateur ne peut honorer le rendez-vous pris auprès d'un garage adhérent, il doit prévenir mecazen.fr par email : contact[at]mecazen.fr. Un nouveau rendez-vous sera alors fixé dans les meilleurs délais, en accord avec l'utilisateur et le garage adhérent.

Si une réservation est annulée moins de 48 heures avant la date et heure du rendez-vous ou en cas de non présentation à deux rendez-vous, le garage adhérent se réserve le droit de ne pas honorer la prestation dans les délais indiqués et aux tarifs fournis dans le cadre du devis estimatif affiché en ligne. L'usager automobiliste reconnaît et accepte ces conditions et ne peut prétendre les ignorer.

En l'absence d'annulation dans les délais précités, mecazen ou le garage adhérent considèrent la non présentation à un rendez-vous comme un rendez-vous non honoré, et ce jusqu'à 2 heures après l'heure fixée le jour du rendez-vous.

Dans ces cas de figure, les frais de réservation tels que mentionnés ci-après seront prélevés par PROPNEU S.A.

Un garage adhérent ne pouvant honorer le rendez-vous confirmé est tenu d'informer directement l'utilisateur automobiliste et de convenir d'un nouveau créneau qui conviendra le mieux aux deux parties.

Un rendez-vous en ligne n'est pas garanti, ce que l'utilisateur accepte et reconnaît. PROPNEU S.A n'accorde aucune garantie sur l'effectivité du service de prise de rendez-vous en ligne. La disponibilité est réellement bloquée informatiquement. PROPNEU S.A n'étant pas en mesure matériellement de vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les garages adhérents, l'utilisateur accepte que la responsabilité de PROPNEU S.A ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du garage adhérent.

L'affichage en ligne du planning des rendez-vous dépend en partie des informations indiquées par le garage. Ces dernières sont susceptibles d'être en décalage avec la réalité. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de PROPNEU S.A ne peut en aucun cas être engagée en cas de modification, d'annulation du rendez-vous, si le garage est fermé, ou encore en cas de refus de prestation, et ce, pour quelque cause que ce soit.

PROPNEU S.A peut agir à titre préventif lorsqu'il s'agit d'une utilisation malintentionnée. A ce titre, elle peut annuler non limitativement une réservation quand un utilisateur renseigne des coordonnées erronées ou quand un même utilisateur réserve de multiples fois sans toutefois honorer le rendez-vous convenu.

e. Concernant la saisie du numéro d'immatriculation :

En renseignant les données, mecazen.fr interroge le fichier détenu par la société AAA DATA issues des informations transmises par le Système d'Immatriculation des Véhicules (article L.330-5 du code de la route). L'objectif est de déterminer la pièce qui lui correspond le mieux à votre véhicule.

Un utilisateur peut toujours s'opposer à une telle utilisation de ses données. Il lui appartiendra de s'adresser à la préfecture du département de son choix pour contester la réutilisation de ses données personnelles à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. En application de la loi Informatique et Libertés, le client dispose également d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime, relativement à l'ensemble des données le concernant qui s'exerce auprès du Correspondant Informatique et libertés d'AAA DATA par courrier électronique à l'adresse cil[at]aaa-data.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : AAA DATA – Correspondant Informatique et libertés – 2, rue de Presbourg 75008 Paris.

f. Notes et commentaires utilisateurs

Un utilisateur ne peut procéder à la notation d'un garage adhérent que s'il confirme et honore le rendez-vous pris en ligne. Il lui sera également possible de poster un commentaire relatif à son appréciation du garage choisi. PROPNEU S.A n'intervient aucunement dans la modération des évaluations et commentaires des clients mecazen.fr. En effet, PROPNEU S.A a confié la gestion des évaluations et commentaires à la société « Avis Vérifiés NetReviews», l'un des acteurs majeurs en France et dans le monde, spécialisé dans la gestion des évaluations et commentaires sur le web.

Le refus ou la suppression d'un commentaire sont laissés à la discrétion de la société « Avis Vérifiés NetReviews». Etant donné qu'il s'agit d'une évaluation réalisée à travers un questionnaire, l'utilisateur automobiliste ne recevra aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Les conditions d'utilisation des notes et avis clients sont décrites dans la partie 6 des présentes conditions générales.

g. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les garages référencés sur www.mecazen.fr

Pour bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les garages adhérents référencés, il est indispensable de procéder à une réservation sur www.mecazen.fr au niveau du module de réservation prévu à cet effet.

Les garages adhérents sont libres de proposer à leur convenance des promotions ou offres spéciales, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte expressément. Pour en bénéficier, le site expose clairement les conditions d'utilisation et de validité desdites promotions ou offres.

h. Services personnalisés associés

En choisissant de créer un compte sur mecazen.fr, il vous est permis de procéder à des réservations sans ressaisir vos coordonnées, et ce dans le cadre des accords commerciaux de PROPNEU S.A. Il est également possible de bénéficier éventuellement d'offres attractives dans les garages de sa région.

i. Avertissement

Avant de procéder au choix du garage sur le site www.mecazen.fr, il est vivement recommandé à l'utilisateur automobiliste de procéder aux vérifications qui lui semblent opportunes avant d'effectuer la réservation.

PROPNEU S.A ne peut en aucun cas garantir les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. La réservation sur www.mecazen.fr ne signifie aucunement une satisfaction assurée des produits et services et/ou pratiques commerciales. L'utilisateur automobiliste reconnaît et accepte expressément cette modalité et renonce à tous recours à ce sujet à l'encontre de PROPNEU S.A.

j. Questions / Réponses

Pour répondre à vos sollicitations et procéder à la livraison de votre commande, PROPNEU S.A consulte vos données afin de mieux vous satisfaire. Ainsi, il vous sera possible de bénéficier de nos services après-vente, en lien avec vos commandes tels que des services d'entraide et accès à nos forums de conseil et recommandation, des services en lien direct avec vos besoins tels que l'accès à des sites d'information ou à des forums en guise de complément à l'offre de mecazen.fr.

PROPNEU S.A peut recourir à vos données afin de mieux étudier vos préférences de consommation et répondre au mieux à vos attentes.

Les services décrits et proposés dans les présentes conditions générales sont soumis à des frais de réservations compris entre 8 et 10% du montant total des prestations de son panier.

En contrepartie des différents services proposés sur mecazen.fr, PROPNEU S.A facture des frais de réservations allant de 8 et 10% du montant total des prestations constituant le panier de l'utilisateur automobiliste, dans la limite de 50€.

L'utilisateur sera tenu de s'affranchir des frais de réservations si :

• le panier comporte au moins une prestation chiffrable. Dans ce cas les frais compris entre 8 et 10% sont calculés sur le montant Total TTC du panier ;
• le panier comporte au moins une prestation chiffrable comprise dans une fourchette de prix. Dans ce cas les frais compris entre 8 et 10% sont calculés sur le plus petit montant Total TTC de la fourchette de prix du panier.

En effectuant le règlement, il sera demandé à l'utilisateur de renseigner son numéro de carte bancaire via une iframe de notre partenaire CheckOut qui offre un totalement sécurisé. Aucune donnée bancaire ne sera enregistrée ou conservée sur le site ou la base de données www.mecazen.fr. L'utilisateur reconnaît et accepte sans réserve le règlement des frais de réservation facturés par PROPNEU S.A.

Les cartes bancaires Mastercard, Visa et Carte Bleue sont les seules acceptées sur mecazen.fr. Immédiatement après l'acceptation du règlement, les rendez-vous de l'utilisateur sont validés et celui-ci reçoit une e-facture transmise par mail, établie au nom de www.mecazen.fr.

Les présentes Conditions Générales stipulent une gratuité d'utilisation du site www.mecazen.fr.

Le site mecazen.fr propose des prestations payantes, ce que l'utilisateur reconnait et accepte expressément. Plus spécifiquement, un utilisateur est dans l'obligation de payer au garage toute prestation effectuée suite à une réservation sur www.mecazen.fr. Le montant de la prestation est exigible le jour du rendez-vous et le paiement devra être effectué directement auprès du garage adhérent.

Sont proposés sur www.mecazen.fr, certains liens vers des sites internet détenus et gérés par des tiers qui sont étrangers à PROPNEU S.A. Il se peut que ces tiers demandent à l'utilisateur le règlement d'une redevance liée à l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Avant de poursuivre la navigation sur ces sites, il appartient à l'utilisateur de s'assurer préalablement si une rémunération sera due et de prendre connaissance des modalités de cette rémunération. PROPNEU S.A décline toute responsabilité en lien avec les prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers.

A la création d'un compte, mecazen.fr affecte à l'utilisateur un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte personnel.

a. Confidentialité des Identifiants

Un identifiant est considéré comme privé et confidentiel. Sa modification ne peut intervenir que sur sollicitation de l'utilisateur ou à l'initiative de PROPNEU S.A. L'utilisation d'un identifiant est de la responsabilité exclusive d'un utilisateur qui s'engage à veiller à sa conservation et à ne jamais le communiqué à des tiers.

Un utilisateur s'engage à faire un usage escient de ses identifiants. Il est l'unique responsable des éventuelles conséquences en cas de vol ou de perte. Pour faire face à une telle situation, www.mecazen.fr met à la disposition de l'utilisateur une procédure lui permettant de réinitialiser et modifier ses identifiants.

b. Convention sur la preuve

Il est expressément convenu entre PROPNEU S.A et un utilisateur que : • La responsable d'un document ou d'un message est identifié à travers le code d'identification propre à l'utilisateur, • Un e-document portant un code d'identification est considéré comme un écrit signé par la personne reconnue grâce à ses identifiants, • Les messages électroniques imprimés à partir d'un logiciel de messagerie électronique constituent une preuve des échanges liées à l'exécution des présentes conditions générales.

c. Echange d'informations

L'usage de la messagerie électronique s'impose aux parties pour la transmission des informations relatives à l'exécution des présentes.

PROPNEU S.A procède au recueil des informations ou des données personnelles en total conformité avec les règles en vigueur applicables à la protection des données personnelles. PROPNEU S.A respecte scrupuleusement la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).

a. Données collectées

Les informations fournies par les utilisateurs sont des données ayant pour vocation le traitement des finalités ci-après définies. A leur collecte, l'utilisateur est averti des données qui sont indispensables à PROPNEU S.A pour réaliser le traitement et sont signalées par un astérisque.

mecazen.fr collecte les données relatives au nom, prénom, adresse mail, adresse, code postal, numéro de téléphone et numéro d'immatriculation du véhicule.

b. Utilisation des données

L'usage de ces données des utilisateurs est indispensable à mecazen.fr pour permettre :

- l'accès et l'utilisation du Site et d'obtenir une réponse au message adressé à www.mecazen.fr; - l'accès aux devis personnalisés ; - la prise de rendez-vous auprès d'un garage adhérent.

L'utilisateur est informé aux termes des présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à PROPNEU S.A et/ou ses sous-traitants, ainsi que ses adhérents clients garages. L'ensemble des intervenants prennent toutes précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

PROPNEU S.A est expressément autorisée par l'utilisateur à communiquer certaines informations à ses intervenants techniques afin de leur permettre d'accéder à certaines fonctionnalités telles que le forum et la publication d'avis et commentaires.

De même, l'utilisateur permet à PROPNEU S.A de communiquer aux garages adhérents toutes les données requises le concernant, à l'exception des coordonnées de cartes bancaires saisies par l'utilisateur sur mecazen.fr. PROPNEU S.A tient à rappeler qu'elle ne dispose d'aucun accès aux coordonnées bancaires de ses utilisateurs.

PROPNEU S.A s'engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont communiquées par utilisateur à des entreprises tierces à des fins de prospection commerciale.

c. Durée de conservation des données

Les données des utilisateurs sont conservées par PROPNEU S.A autant que nécessaire à la réalisation de la finalité et conformément aux obligations légales et réglementaires.

d. Respect de la vie privée et conformité aux principes du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

PROPNEU S.A procède à la collecte des données de manière claire, transparente et en total respect de la réglementation. L'usage de ces données sera strictement opéré selon la finalité définie et la durée nécessaire permettant l'identification des utilisateurs concernés.

PROPNEU S.A interdit à ses sous-traitants d'opérer des traitements des données à caractère personnel, sauf autorisation accordée par l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant ou du responsable du traitement au sein de PROPNEU S.A. Il d'agit en l'occurrence d'un accès permettant la gestion du contenu utilisateur.

e. Cookies

Le site Internet www.mecazen.fr et/ou ses adhérents sont susceptibles de recourir au stockage des données sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations sont communément connues sous le nom de "Cookie" ou fichier similaires. Les "Cookies" sont des informations qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont transmises du serveur à l'espace de stockage sur l'ordinateur de l'utilisateur. Le recours aux cookies permet d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter son adhésion à des offres promotionnelles proposées sur le site www.mecazen.fr.

En cas de refus de réception de cookies, PROPNEU S.A ne garantit pas une navigation optimale sur le site www.mecazen.fr

Néanmoins, PROPNEU S.A se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans l'ordinateur d'utilisateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation sur le site www.mecazen.fr, ce que l'utilisateur déclare reconnaître et accepter. Il est possible pour l'utilisateur de décliner l'implantation d'un Cookie en suivant les procédures propres à chaque navigateur.

Internet Explorer
1 - Cliquez sur l'icône Internet Explorer, puis en haut sur «Outils»
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Google Chrome
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Safari
1- Dans la fenêtre du navigateur Safari, sélectionnez le menu déroulant Safari
2- Choisissez « Préférences »
3- Dans la fenêtre « Préférence », cliquez sur l'icône « Sécurité »
4- Dans la section « accepter les cookies », cliquer sur le bouton « Jamais »

Partenaire Realytics :

Le consentement n'est pas exigé par la CNIL pour un Cookie de mesure d'audience connu sous le nom « Realytics ». Le recours à ce Cookie permet de mesurer la performance des campagnes TV des annonceurs sur le digital. Realytics propose des solutions d'optimisation ou de mesure d'audience avancée nécessitant un consentement libre, explicite et non équivoque de l'utilisateur. Realytics devient alors un fournisseur de données pour les partenaires de l'annonceur, qui doit s'assurer de la conformité du partenaire opérant. Dans les 2 cas, le cookie Realytics s'engage à respecter les informations recueillies et à ne collecter aucune donnée personnelle ou sensible et peut être désactivé depuis la page opt-out de Realytics.

f. Droits des utilisateurs

L'utilisateur bénéficie, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition de ses données personnelles qu'il peut exercer en adressant un message accompagné d'une copie de sa carte d'identité à l'adresse électronique suivante : "[email protected] " ou par format papier à l'adresse suivante :

PROPNEU S.A Responsable de la protection des données PROPNEU S.A.

• 114, Rue du Rhône
• 1204 Genève - Suisse

Sur mecazen.fr, l'utilisateur dispose, d'un droit d'accès, de modification, de transfert, de suppression et d'opposition de ses données personnelles qu'il peut librement opérer en adressant un message accompagné d'une copie de sa carte d'identité à l'adresse électronique suivante : "[email protected] " ou par format papier à l'adresse suivante :

PROPNEU S.A Responsable de la protection des données PROPNEU S.A. 114, Rue du Rhône 1204 Genève – Suisse.

Toutes les formes de communication notamment la newsletter de mecazen.fr disposent d'un lien permettant à l'utilisateur de se désabonner.

Si un utilisateur que PROPNEU S.A n'a préservé la confidentialité de ses données, il peut saisir l'autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données (en France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

g. Traitement du « Contenu Utilisateur »

Il est entendu par le contenu utilisateur toute information postée par un utilisateur sur le site mecazen.fr en l'occurrence les notes et avis.

PROPNEU S.A peut supprimer ou rétablir le contenu utilisateur à sa seule discrétion, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Un utilisateur est le garant des contenus textes, vidéos, visuels ou sonores (notes, commentaires, appréciations, avis, questions, etc.) sur www.mecazen.fr. Il accepte d'octroyer gratuitement et de façon exclusive et irrévocable, le droit à PROPNEU S.A de :

• Utiliser ces contenus sans limitation de durée et de zone géographique
• Diffuser ces contenus publiquement sur le site www.mecazen.fr ou tout support web et papier,
• Stocker ces données en bases de données, de les reproduire et mettre à disposition du public, de les traduire dans d'autres langues,
• Exploiter ces contenus à des fins marketing, publicitaires, promotionnelles ou d'études.
• Utiliser ces contenus sans limitation de durée et de zone géographique
• Diffuser ces contenus publiquement sur le site www.mecazen.fr ou tout support web et papier,
• Stocker ces données en bases de données, de les reproduire et mettre à disposition du public, de les traduire dans d'autres langues,
• Exploiter ces contenus à des fins marketing, publicitaires, promotionnelles ou d'études.

De façon irrévocable, l'utilisateur renonce à toute revendication et affirmation relatives aux droits patrimoniaux en ce qui concerne les contenus concédés par ses soins.

Les contenus publiés sur www.mecazen.fr sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. PROPNEU S.A n'en vérifie pas l'exhaustivité, ni la légalité, ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la qualité et ni l'adéquation à un usage particulier.

L'utilisateur se déclare garant de tous les contenus publiés par ses soins sur www.mecazen.fr. Il atteste que ses contenus sont libres de droits et permet de ce fait PROPNEU S.A d'en faire usage sans aucune limitation.

PROPNEU S.A peut sans préavis procéder au retrait des contenus, notamment s'ils sont illégaux, illicites, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Aucune obligation n'incombe à PROPNEU S.A de détenir une sauvegarde des contenus ou de fournir des copies. PROPNEU S.A ne peut être garante de la confidentialité de ces contenus, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte.

h. Avertissement sur le « Contenu Utilisateur »

Les contenus et avis postés au niveau du chat et forum sur mecazen.fr sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Les conséquences dommageables de l'utilisation par des tiers lui incombent pleinement.

En fournissant des informations personnelles en ligne, l'utilisateur reconnait et accepte que ses informations soient stockées et exploitées par des tiers.

i. Avertissement sur le « Contenu Utilisateur »

PROPNEU S.A se réserve le droit de modifier, suspendre temporairement ou de façon permanente, tout ou une partie du Site, sans préavis ni indemnité, notamment mais non exclusivement, en cas de : - non-respect par l'internaute, des présentes, sans préjudice de tous autres droits au profit de PROPNEU S.A, - survenance de soucis techniques liés à l'infrastructure mise en place pour la mise en ligne et le fonctionnement du Site.

PROPNEU S.A ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute modification, interruption ou suspension du Site.

j. Sécurité

En naviguant sur www.mecazen.fr, l'internaute est tenu de : - s'abstenir de procéder à des manipulations susceptibles de provoquer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le bon fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du Site, - respecter la réglementation nationale en vigueur, ainsi que les droits des tiers, - ne pas porter atteinte à l'image, de PROPNEU S.A et/ou de ses réseaux ou des GARAGES à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

a. Traitement des données personnelles

L'utilisateur est informé aux termes des présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à PROPNEU S.A et/ou ses sous-traitants ci-avant mentionnés, ainsi que ses adhérents clients garages. L'ensemble des intervenants prennent toutes précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

PROPNEU S.A est expressément autorisée à communiquer certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires,...).

L'utilisateur accepte également que PROPNEU S.A communique toutes les informations nécessaires le concernant aux clients adhérents garages de PROPNEU S.A, à l'exception des coordonnées de cartes bancaires utilisées lors du paiement.

PROPNEU S.A s'interdit de transmettre les données personnelles qui lui sont communiquées par l'utilisateur à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

b. Droit de rectification et d'opposition aux données personnelles

L'utilisateur peut procéder à sa convenance à la modification ou suppression de ses données personnelles en adressant un e-mail à contact[at]mecazen.fr

c. Traitement du « Contenu Utilisateur »

Il est entendu par le contenu utilisateur tout information postée par un utilisateur sur le site mecazen.fr en l'occurrence les notes et avis.

PROPNEU S.A peut supprimer ou rétablir le contenu utilisateur à sa seule discrétion, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Un utilisateur est le garant des contenus textes, vidéos, visuels ou sonores (notes, commentaires, appréciations, avis, questions, etc.) sur www.mecazen.fr. Il accepte d'octroyer gratuitement et de façon exclusive et irrévocable, le droit à PROPNEU S.A de :

De façon irrévocable, l'utilisateur renonce à toute revendication et affirmation relatives aux droits patrimoniaux en ce qui concerne les contenus concédés par ses soins.

Les contenus publiés sur www.mecazen.fr sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. PROPNEU S.A n'en vérifie pas l'exhaustivité, ni la légalité, ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la qualité et ni l'adéquation à un usage particulier.

L'utilisateur se déclare garant de tous les contenus publiés par ses soins sur www.mecazen.fr. Il atteste que ses contenus sont libres de droits et permet de ce fait PROPNEU S.A d'en faire usage sans aucune limitation.

PROPNEU S.A peut sans préavis procéder au retrait des contenus, notamment s'ils sont illégaux, illicites, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Aucune obligation n'incombe à PROPNEU S.A de détenir une sauvegarde des contenus ou de fournir des copies. PROPNEU S.A ne peut être garante de la confidentialité de ces contenus, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte.

d. Avertissement

En fournissant des informations personnelles en ligne, l'utilisateur reconnait et accepte que ses informations soient stockées et exploitées par des tiers.

L'utilisateur, décharge par conséquent PROPNEU S.A de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées au moyen des outils de communication, notamment chat, forum, avis, proposés par le site www.mecazen.fr.

Les contenus et avis postés au niveau du chat et forum sur www.mecazen.fr dont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Les conséquences dommageables de l'utilisation par des tiers lui incombent pleinement.

a. Garantie et responsabilité liée à la réalisation de la prestation dans les garages adhérents

PROPNEU S.A propose une mise en relation entre un utilisateur et des garages adhérents.

PROPNEU S.A dégage toute responsabilité quant à la qualité de la prestation fournie par le garage adhérent. Ce dernier demeure l'unique responsable de sa prestation.

Les informations communiquées par le garage adhérent à PROPNEU S.A sont de la responsabilité exclusive de son émetteur. Il s'agit notamment du taux de main d'œuvre, des informations descriptives, des disponibilités de rendez-vous, des ajustements tarifaires ou encore des prestations proposées,

Conformément aux dispositions ci-avant (2 b) PROPNEU S.A ne pourra être considérée comme responsable des dommages liés à l'annulation de la réservation ou à la modification de la prestation.

Si les données techniques communiquées comportent des erreurs ou inexactes, PROPNEU S.A ne pourra être tenue responsable de cette situation.

b. Fonctionnement du réseau internet

PROPNEU S.A ne donne aucune garantie quant à la qualité et la disponibilité du réseau internet

L'accessibilité du site mecazen.fr est rendue possible grâce aux moyens mis en place par PROPNEU S.A selon les meilleurs standards de qualité et de continuité de service.

i. Déclarations de l'utilisateur

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a. Acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales

La consultation du site, l'ouverture d'un compte ou la confirmation d'une réservation suppose que l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, l'ensemble des termes des présentes conditions générales.

b. Communication d'informations exactes, sincères et véritables

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a. droit d'auteur et copyright

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Le présent site Internet www.mecazen.fr constitue une œuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, PROPNEU S.A dispose en sa qualité d'auteur de cette création originale d'une protection et des droits réservés par la loi.

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c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

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Un non-respect de cette interdiction expose le garage adhérent à poursuite civile et pénale

Enfreindre ou ne pas respecter les termes des présentes CGVU expose le garage adhérent à des actions prévues par la politique de PROPNEU S.A. Il s'agit notamment de restriction, suspension ou modification de l'accès au service de www.mecazen.fr, sans donner lieu à une quelconque indemnisation au garage adhérent.

a. Loi applicable - compétence juridictionnelle - médiation consommation

Conformément à sa politique qualité, PROPNEU S.A traite toutes les demandes de réclamation. Toutefois, en cas de litige, les réclamations écrites jugées infructueuses peuvent être adressées par les usagers du présent site au Médiateur FNAA à l'adresse postale suivante : Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l'adresse email suivante : mediateur[at]fna.fr

Les présentes CGVU tombent sous la tutelle du droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de traduction des présents termes, seule la version française fera foi. Les tribunaux et la chambre de commerce de la ville de Genève sont les seuls compétents à donner interprétation des présentes CGVU, même lorsqu'il s'agit de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

b. Nullité partielle - Dissociation

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGVU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGVU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGVU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

PROPNEU S.A pourra le cas échéant spécifier une nouvelle clause ayant pour effet d'éclaircir la partie initiale, et ce, conformément au droit en vigueur applicable aux présentes CGVU.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGVU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l'une des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

d. Notification et retrait de contenu illicite, illégal ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs

Un utilisateur de www.mecazen.fr a la possibilité de contester des éléments ou des contenus placés sur le site www.mecazen.fr

Si l'utilisateur estime que des éléments ou des contenus publiés sur le site www.mecazen.fr ne respectent pas les droits des tiers ou si des éléments ou des contenus sont illicites, illégaux et/ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, il doit adresser immédiatement une lettre à PROPNEU S.A par courrier recommandé avec accusé de réception et détaillant tous les éléments justifiant la notification adressée à PROPNEU S.A. S'il s'avère que la notification est fondée, PROPNEU S.A s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de supprimer le contenu objet de la notification.

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