La perte de points sur votre permis de conduire peut être rapide, mais leur récupération est beaucoup plus longue. En effet, rétablir les points du permis peut relever du parcours du combattant. Il existe différents délais pour la restitution des points. Pour les récupérer, vous devez respecter des délais allant de six mois à dix ans selon les cas.
Le permis de conduire à points est régi par la loi du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Sa valeur est mise en péril par diverses variables, dont la façon dont vous le gérez les points de votre permis. Connaître les règles applicables vous aidera à mieux les conserver.
Les différents délai de restitution des points
Les différents délais de récupération de points sont également clairement indiqués dans le tableau des points du Code de la route et précisément dans l’article L. 223-6, qui permet de trouver en un clin d’œil le point de départ de chaque période. Les différentes périodes de restitution de points sont déterminées par le législateur en fonction de la nature et de la catégorie de l’infraction, du délai écoulé depuis la commission de l’infraction et de la catégorie de l’auteur de l’infraction.
Les différents délais de récupération de points courent à partir de la date de l’un des événements qui sont énumérés ci-dessous :
- Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire (le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant après réception de l’avis d’infraction),
- L’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée (il s’agit du titre émis par le procureur de la République lorsque l’amende, même majorée, n’a pas été payée volontairement),
- L’exécution de la dernière composition pénale (une procédure différente des poursuites a été choisie par le procureur de la République).
- La date de la dernière condamnation définitive (il s’agit de la date du jugement rendu par le tribunal ou la cour d’appel en cas d’appel).
Ces événements peuvent être liés à tous les types d’infraction au code de la route, y compris le stationnement, l’excès de vitesse ou la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Si, pendant la période de l’un de ces événements, le contrevenant se rend à nouveau coupable d’une infraction au code de la route, cela entraînera la retrait immédiat des points, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la fin de la période. Un nouveau délai allant de 2 à 3 ans est à respecter et ce, selon le type de la dernière infraction commise.
Pour éviter cela, le contrevenant doit respecter toutes les conditions de restitution des points.
Un délai de 6 mois pour la restitution d’un point de permis retiré
Un point du permis de conduire est retiré pour une liste d’infractions sanctionnées par la loi. Un délai de 6 mois est accordé pour la réattribution d’un point si aucune nouvelle infraction n’a été commise. Un ensemble exclusif de quatre infractions est visé par cette mesure :
– Rouler à moins de 20 km/h en dessous de la limite affichée ;
– Chevaucher illégalement une ligne axiale ou une ligne de séparation des voies (ce qui entraîne une pénalité de trois points retirés) ;
– Chevaucher ou franchir illégalement les lignes délimitant les zones d’arrêt d’urgence ;
– Ne pas porter de gants de protection lors de la conduite de deux-roues.
Gardez cependant à l’esprit que commettre une nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois est très pénalisant. Faites attention donc car le délai que vous devrez attendre avant de récupérer vos points risque de s’allonger, passant à 2 voire 3 ans selon le type de la dernière infraction commise. Le délai de 6 mois est dans ce cas, appliqué à la seconde contravention.
Un délai de 3 ans pour la plupart des infractions
Le délai le plus courant pour la restitution des points est de 3 ans. Les délits et les infractions de quatrième et cinquième catégorie font l’objet de réductions de points. La plupart des infractions qui font perdre des points sont classées en quatrième catégorie. La liste suivante détaille certaines des infractions les plus courantes :
- L’utilisation d’un téléphone portable ou le port de tout appareil émettant des sons dans l’oreille pendant la conduite,
- Conduire sans ceinture de sécurité,
- Ne pas céder le passage aux piétons,
- Conduire sans s’arrêter complètement à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt,
- Traverser une ligne de circulation en diagonale ou séparer deux lignes de circulation,
- Conduire dans la mauvaise direction,
- Violation de la distance de sécurité minimale entre les véhicules,
- Excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée,
- Dépasser dangereusement,
- Maintenir un véhicule en circulation sans contrôle technique régulier,
- Conduire sous l’influence de l’alcool avec une concentration d’alcool dans le sang de 0,50 g/l (0,25 mg/l d’air expiré),
- Conduire la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante sans éclairage,
- Conduire sans carte grise.
Un délai de deux ans prévu exclusivement pour deux infractions
Le délai de 2 ans pour la restitution des points du permis de conduire est limité à quelques infractions. En réalité, seuls deux types d’infractions entraînent un retrait de points. L’article L. 223-6 du code de la route prévoit ce délai qu’aux trois premières classes d’infractions mais seules quelques-unes sont incluses. Il s’agit de :
– L’utilisation du clignotant pour changer de direction (contravention de 2e classe entrainant le retrait de 3 points),
– L’excès de vitesse de moins de 20 km/h en dehors des agglomérations (contravention de 3e classe, -1 point).
La période de deux ans ne s’applique que dans les cas énumérés ci-dessous :
– Un contrevenant commet une infraction à la loi sur l’utilisation des clignotants,
– Un conducteur perd un point sur son permis de conduire suite à une infraction et commet un excès de vitesse de moins de 20 km/h en dehors d’une agglomération dans le délai de six mois à l’issue duquel il était censé récupérer le point retiré suite à la première infraction commise.
De ce fait, le délai de deux ans est plutôt symbolique, d’autant que les amendes des trois premières classes n’ont jamais été envisagées.
Un délai allant jusqu’à 10 ans
Enfin, la loi prévoit une période de 10 ans pour ceux qui ont commis de nouvelles infractions avant de se voir réattribuer les points retirés pour les infractions précédentes. Ce mécanisme permet de restituer les points retirés pour chaque infraction après 10 ans, qu’elle soit petite ou grande, quelle que soit la date à laquelle elle a été commise. Il convient de noter que ce délai ne s’applique qu’aux quatre premières classes d’infractions, à l’exclusion des délits et des infractions les plus graves de la 5ème classe, qui ne sont pas incluses dans les catégories susmentionnées.
Un conducteur qui a roulé à une vitesse supérieure de 50 km/h à la limite fixée, ou qui a conduit après avoir consommé des stupéfiants ou sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,80 g/litre) ne pourra pas en bénéficier. Dans cette situation et en cas d’infractions successives, les points ne seront pas reconstitués à l’expiration du délai de trois ans. Dans ce cas, le stage de récupération de points doit être sollicité. Il est possible de récupérer des points une fois par an pour un maximum de quatre points et coûte en moyenne 250 euros, en plus de deux jours d’étude intensive.
